(26) Le point d’interconnexion Strandzha 1 raccorde l’Union à un système de gazoducs qui transporte non seulement du gaz provenant de la République d’Azerbaïdjan ou de la République de Turquie, mais également des volumes importants de gaz provenant de la Fédération de Russie. Des éléments de preuve incontestables permettant d’établir que le pays de production n’est pas la Fédération de Russie devraient donc être requis et un temps suffisant pour la vérification devrait être octroyé aux autorités pour s’assurer que le gaz importé via le point d’interconnexion Strandzha 1 n’est pas originaire de la Fédération de Russie ou n’est pas exporté, directement ou indirectement, depuis celle-ci. Si, à l’avenir, d’autres points d’interconnexions venaient à être rattachés à des systèmes de gazoducs transportant des volumes importants de gaz russe, la même norme de contrôle devrait s’appliquer.
Règlement (UE) 2026/261 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/261
RattachementRèglement (UE) 2026/261
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026R0261)
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