Article considérant 27

(27) En outre, des volumes importants de gaz naturel peuvent également entrer dans l’Union sous un régime de «transit». Étant donné que les règles strictes de surveillance des importations de gaz, telles que l’autorisation préalable, ne s’appliquent pas au gaz qui traverse l’Union sous un régime de «transit» ou est stocké en vertu des règles de l’entreposage douanier, il convient de prévoir des garanties spécifiques sous la forme d’un régime de surveillance du transit, qui permet aux autorités douanières de surveiller les flux de gaz sous un régime de «transit», afin de faire en sorte que le gaz naturel qui traverse l’Union sous un régime de «transit» n’entre pas en libre pratique dans l’Union. Lorsque des opérateurs stockent du gaz sous un régime de dépôt temporaire, de transit ou d’entrepôt douanier au titre du code des douanes de l’Union, les États membres devraient disposer de mécanismes adaptés de surveillance et de contrôle de l’application pour s’assurer que le recours au stockage de l’Union par des pays tiers ne fait peser aucun risque sur la sécurité de l’approvisionnement au niveau national ou régional, ni sur l’accomplissement des obligations en matière de stockage, et transmettre les informations pertinentes à la Commission.