Article considérant 3

(3) En janvier 2006, au milieu d’une vague de froid, la Fédération de Russie a interrompu ses approvisionnements en gaz naturel vers certains pays d’Europe du Sud-Est et d’Europe centrale, ce qui a provoqué une hausse des prix et entraîné des effets dommageables pour les citoyens ou menacé d’en entraîner. Le 6 janvier 2009, la Fédération de Russie a de nouveau complètement arrêté les livraisons de gaz en transit par l’Ukraine, touchant dix-huit États membres, en particulier ceux d’Europe centrale et orientale. Cette interruption de l’approvisionnement a entraîné de graves perturbations des marchés du gaz dans la région et dans l’ensemble de l’Union. Certains États membres n’ont pas reçu le moindre flux de gaz naturel pendant près de quatorze jours, ce qui a contraint les écoles et les usines à couper leur chauffage durant une longue période et a obligé ces États membres à déclarer l’état d’urgence. En 2014, la Fédération de Russie a envahi et annexé illégalement la Crimée, a saisi les actifs de production de gaz ukrainiens en Crimée et a réduit l’approvisionnement en gaz de plusieurs États membres qui avaient annoncé qu’ils fourniraient du gaz à l’Ukraine, ce qui a à son tour entraîné des perturbations du marché et des hausses de prix et a nui à la sécurité économique. Gazprom, l’exportateur monopolistique de la Fédération de Russie contrôlé par l’État, a fait l’objet de plusieurs enquêtes de la Commission en raison d’une éventuelle violation des règles de concurrence de l’Union et a ensuite modifié son comportement sur le marché afin de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission en matière de concurrence. Dans plusieurs cas, les questions de concurrence en jeu concernaient des «restrictions territoriales» dans les contrats de fourniture de gaz de Gazprom, interdisant la revente de gaz en dehors du pays de destination, ainsi que des éléments de preuve selon lesquels Gazprom se livrait à des pratiques tarifaires déloyales et subordonnait l’approvisionnement énergétique à des concessions politiques telles que la participation à des projets de gazoducs russes ou l’acquisition du contrôle d’actifs énergétiques de l’Union.