(34) Les États membres et l’Union devraient coopérer étroitement à la mise en œuvre du présent règlement, y compris en ce qui concerne d’éventuelles procédures de règlement des différends. Le cas échéant, les règlements (UE) no 1219/2012 et (UE) no 912/2014 du Parlement et du Conseil précisent les modalités de la coopération et de la répartition des responsabilités financières entre les États membres et l’Union en ce qui concerne d’éventuels cas de règlement des différends entre investisseurs et États liés au présent règlement.
Règlement (UE) 2026/261 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/261
RattachementRèglement (UE) 2026/261
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026R0261)
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