(35) Compte tenu de la pratique récente de la Fédération de Russie consistant à modifier unilatéralement et à entraver les procédures judiciaires et arbitrales convenues, ni les personnes concernées, ni l’Union et les États membres ne peuvent être tenus pour responsables des décisions, sentences arbitrales ou autres décisions judiciaires adoptées dans le cadre de procédures illégales contre lesquelles aucune voie de recours n’est accessible devant la juridiction concernée.
Règlement (UE) 2026/261 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/261
RattachementRèglement (UE) 2026/261
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026R0261)
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