Article considérant 36

(36) L’Union a créé un cadre juridique solide pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz à tout moment et pour faire face à d’éventuelles crises d’approvisionnement de manière coordonnée, y compris l’obligation pour les États membres d’assurer une solidarité effective et opérationnelle à l’égard des voisins ayant besoin de gaz. La Commission devrait suivre en permanence l’évolution des risques de marché pour l’approvisionnement en gaz résultant des échanges de gaz avec la Fédération de Russie au niveau de l’Union, au niveau régional et au niveau des États membres. En cas d’événements soudains et importants qui menacent gravement la sécurité de l’approvisionnement d’un ou de plusieurs États membres, et après qu’une urgence a été déclarée conformément à l’article 11 ou 12 du règlement (UE) 2017/1938, il convient d’habiliter la Commission à prendre les mesures d’urgence nécessaires en adoptant une décision relative aux interdictions d’importations portant sur le gaz naturel ou le GNL énoncées dans le présent règlement, dans un ou plusieurs États membres. Dans une telle situation, la Commission devrait également pouvoir suspendre l’obligation d’autorisation préalable pour l’entrée du gaz importé sur le territoire douanier de l’Union, afin de faciliter des importations supplémentaires dans un bref délai. Une telle suspension par la Commission devrait être limitée dans le temps et ne devrait pas être accordée pour plus de quatre semaines à la fois, et devrait n’être renouvelée que si les conditions de l’urgence en vertu de l’article 11 du règlement (UE) 2017/1938 continuent de s’appliquer. La Commission devrait imposer les conditions supplémentaires nécessaire pour garantir que toute suspension soit strictement limitée à la lutte contre la menace et ne devrait autoriser que les contrats à court terme. La Commission devrait en informer le groupe de coordination pour le gaz et présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil justifiant la suspension et toute prolongation de celle-ci, et suivre de près l’application d’une telle suspension temporaire.