Article considérant 37

(37) Afin d’éviter toute recherche de la juridiction la plus favorable en ce qui concerne les sanctions et de garantir une application cohérente du présent règlement, il convient que les États membres établissent des règles harmonisées relatives aux sanctions applicables aux violations du présent règlement. Toutefois, étant donné que les violations du présent règlement pourraient également violer d’autres actes législatifs de l’Union qui sont étroitement liés aux interdictions et obligations au titre du présent règlement, tels que la législation douanière, les mesures restrictives ou le règlement (UE) 2017/1938, l’imposition de sanctions ne devrait pas donner lieu à une violation du principe du non bis in idem, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne. Le présent règlement est sans préjudice de l’imposition de sanctions pénales en vertu du droit national.