Article considérant 4

(4) La guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine depuis février 2022 et l’instrumentalisation ultérieure des réductions de l’approvisionnement en gaz, conjuguées à la manipulation des marchés au moyen d’interruptions intentionnelles des flux de gaz, ont mis en évidence des vulnérabilités et des dépendances dans l’Union et ses États membres, qui peuvent clairement avoir une incidence directe et grave sur le fonctionnement du marché du gaz de l’Union, sur l’économie de l’Union et sur ses intérêts essentiels en matière de sécurité, et peuvent porter directement préjudice aux citoyens de l’Union parce que des perturbations des approvisionnements énergétiques peuvent porter atteinte à la santé ou à la vie des citoyens. Des éléments de preuve montrent que l’entreprise Gazprom contrôlée par l’État a délibérément manipulé les marchés de l’énergie de l’Union afin de faire monter les prix de l’énergie. Les grandes installations de stockage souterrain dans l’Union contrôlées par Gazprom ont été laissées à des niveaux qui n’avaient jamais été aussi bas, et les entreprises russes ont réduit leurs ventes sur les plateformes gazières de l’Union et ont totalement cessé d’utiliser leur propre plateforme de vente avant l’invasion, ce qui a eu une incidence sur les marchés à court terme et a aggravé la situation déjà tendue en matière d’approvisionnement après l’invasion illégale de l’Ukraine par la Fédération de Russie. À partir de mars 2022, la Fédération de Russie a systématiquement cessé ou réduit ses livraisons de gaz naturel aux États membres, ce qui a entraîné d’importantes perturbations sur le marché du gaz de l’Union. Cela a affecté en particulier l’approvisionnement de l’Union via le gazoduc Yamal, l’approvisionnement de la Finlande ainsi que le gazoduc Nord Stream 1; concernant ce dernier, Gazprom a d’abord réduit les flux avant de finalement supprimer l’intégralité des approvisionnements par le gazoduc.