(40) Compte tenu de l’importance pour l’Union de réduire progressivement et sans délai sa dépendance économique à l’égard des importations de gaz en provenance de la Fédération de Russie, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les acteurs du marché ont eu beaucoup de temps pour adapter leur portefeuille d’approvisionnement après la déclaration de Versailles de mars 2022 et l’adoption de la proposition relative au présent règlement le 17 juin 2025. Néanmoins, il semble approprié de prévoir une période de transition pour permettre aux fournisseurs de gaz qui n’ont pas encore adapté leurs stratégies d’approvisionnement de prendre les dispositions nécessaires pour se conformer au présent règlement. L’interdiction d’importer du gaz en provenance de la Fédération de Russie ne devrait donc s’appliquer qu’à compter du 18 mars 2026. Afin de permettre aux importateurs ayant des contrats de fourniture existants et aux importateurs qui concluent de nouveaux contrats d’obtenir l’autorisation préalable nécessaire en temps utile et sans interruptions pour les importations de gaz prévues, les différentes procédures d’autorisation prévues par le présent règlement devraient s’appliquer avant que l’interdiction des importations de gaz en provenance de la Fédération de Russie devienne applicable,
Règlement (UE) 2026/261 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/261
RattachementRèglement (UE) 2026/261
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026R0261)
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