Article considérant 8

(8) Les restrictions aux transactions internationales prévues dans le présent règlement sont cohérentes avec l’action extérieure de l’Union dans d’autres domaines, comme l’exige l’article 21, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Les relations entre l’Union et la Fédération de Russie se sont considérablement détériorées ces dernières années et en particulier depuis 2022. Cette détérioration des relations est due au mépris flagrant de la Fédération de Russie pour le droit international et, en particulier, à sa guerre d’agression non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine. Depuis juillet 2014, l’Union a progressivement imposé des mesures restrictives sur les échanges commerciaux avec la Fédération de Russie, en réponse aux actions menées par la Fédération de Russie contre l’Ukraine. L’Union est autorisée, en vertu des exceptions qui s’appliquent au titre de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, et notamment de l’article XXI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (exceptions concernant la sécurité) et des exceptions semblables qui s’appliquent au titre de l’accord de partenariat et de coopération avec la Fédération de Russie, à ne pas octroyer aux produits importés de la Fédération de Russie les avantages accordés aux produits similaires importés d’autres pays (traitement de la nation la plus favorisée). Par conséquent, l’Union n’est pas empêchée d’imposer des interdictions ou des restrictions aux importations de produits provenant de la Fédération de Russie si elle estime que de telles mesures, prises dans la période actuelle d’urgence pour les relations internationales entre l’Union et la Fédération de Russie, sont nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de l’Union en matière de sécurité.