Article considérant 9

(9) Il est indispensable de diversifier les importations de GNL pour renforcer et maintenir la sécurité énergétique au sein de l’Union. Afin de prévenir le risque que les réservations à long terme de capacités de terminaux GNL détenues par des entreprises russes soient utilisées pour faire obstacle aux importations en provenance d’autres sources au moyen de pratiques de rétention de capacités, telles que les pratiques consistant à réserver des capacités de liquéfaction ou de stockage sans les utiliser réellement ou dans le but d’empêcher des concurrents d’utiliser les infrastructures, les autorités de régulation et les autorités nationales de la concurrence doivent utiliser pleinement les instruments juridiques solides qui sont disponibles en vertu du droit européen et du droit national dans les domaines de l’énergie et de la concurrence, le cas échéant. Lorsque les autorités douanières constatent des risques pour la sûreté ou la sécurité liés au gaz russe avant que celui-ci n’entre sur le territoire douanier de l’Union, elles devraient recourir aux dispositions relatives à la gestion des risques figurant dans le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «code des douanes de l’Union») pour éviter ces risques.