Règlement délégué (UE) 2026/264 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/264
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/264
Versionacte d'origine du 27/10/2025 (CELEX 32026R0264)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2026/264EUR-Lex →

(7) Afin de permettre à l’AEMF et aux autorités nationales compétentes de mieux évaluer le risque de conflits d’intérêts et les garde-fous organisationnels des demandeurs, ces derniers devraient fournir à l’AEMF et, le cas échéant, aux autorités nationales compétentes, des informations sur la manière dont la fourniture d’indices de référence est séparée, sur le plan opérationnel, des autres parties de leur activité. En outre, pour permettre à l’AEMF et, le cas échéant, aux autorités nationales compétentes d’évaluer si les demandeurs respectent les exigences en matière de conservation d’enregistrements énoncées à l’article 8 du règlement (UE) 2016/1011, les demandeurs devraient leur fournir des informations sur les processus de conservation d’enregistrement pertinents du demandeur. Enfin, pour permettre à l’AEMF et, le cas échéant, aux autorités nationales compétentes d’évaluer si les parties prenantes sont en mesure de notifier des plaintes au demandeur concerné et si le demandeur est en mesure d’évaluer ces plaintes, les demandeurs devraient fournir à l’AEMF et, le cas échéant, aux autorités nationales compétentes des informations sur leur mécanisme de traitement des plaintes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0264. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).