(8) Afin que l’AEMF soit en mesure de traiter toutes les demandes de reconnaissance qu’elle reçoit, ces demandes devraient être présentées soit dans l’une des langues officielles de l’État membre dans lequel le représentant légal est établi, soit dans l’une des langues usuelles dans la sphère financière internationale.
Règlement délégué (UE) 2026/264 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/264
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/264
Versionacte d'origine du 27/10/2025 (CELEX 32026R0264)
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