Version d'origine : acte du 26/01/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R0266-20260130 du 30/01/2026, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2026/266
IntituléEnregistrement et transmission des données
RattachementChapitre II — Mer Méditerranée occidentale
Règlement (UE) 2026/266
TITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION
Référencearticle 11 du règlement (UE) 2026/266EUR-Lex →
1. Les États membres recueillent et transmettent à la Commission les données relatives à l’effort de pêche, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009 et aux articles 146 quater, 146 quinquies et 146 sexies du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission.
2. Lorsque les États membres soumettent à la Commission les données relatives à l’effort de pêche conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, ils utilisent les codes des groupes d’effort de pêche figurant à l’annexe IV du présent règlement.
Nota : Règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2011/404/oj).
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