Version d'origine : acte du 26/01/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R0266-20260130 du 30/01/2026, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2026/266
IntituléMesures correctives pour le merlu européen dans les SRG de la CGPM 1, 2, 5, 6 et 7 et la langoustine dans la SRG de la CGPM 6
RattachementChapitre II — Mer Méditerranée occidentale
Règlement (UE) 2026/266
TITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2026/266EUR-Lex →
1. Le présent article s’applique aux activités de pêche des navires de l’Union ciblant le merlu européen (Merluccius merluccius) dans les SRG de la CGPM 1, 2, 5, 6 et 7 et la langoustine (Nephrops norvegicus) dans la SRG de la CGPM 6.
2. La limite de capture maximale de merlu européen pour les navires de pêche de l’Union utilisant des filets maillants et des trémails (GNS, GTR, GND) dans les eaux de l’Union de la Méditerranée occidentale est fixée à l’annexe IV.
3. Les États membres adoptent une taille minimale de référence de conservation pour la langoustine d’au moins 25 mm de longueur de carapace.
4. Le présent article ne s’applique pas aux opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques, à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le respect de l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1241/oj).
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