Article considérant 14

(14) Afin d’encourager l’utilisation de la sélectivité des engins de pêche et d’établir des zones de fermeture de la pêche efficaces visant à protéger les juvéniles et les reproducteurs, le règlement (UE) 2022/1105 du Conseil a mis en place un mécanisme de compensation relatif au régime de gestion de l’effort de pêche pour les chalutiers. Étant donné que le CSTEP continue de recommander en 2026 une sélectivité accrue des engins de pêche et une plus grande efficacité des zones de fermeture afin de protéger les juvéniles et les reproducteurs, et que ces mesures ont une incidence avérée sur la mortalité par pêche, les États membres devraient pouvoir attribuer des jours de pêche supplémentaires à un navire s’il respecte au moins l’une de ces mesures fixées au niveau national. L’État membre concerné ne devrait pas attribuer de jours de pêche supplémentaires qui conduiraient à dépasser le niveau de l’effort de pêche fixé, pour le groupe d’effort de pêche concerné, par le règlement (UE) 2024/259, c’est-à-dire l’annexe III et l’article 8.