(28) Lors de sa 48e réunion annuelle, tenue en 2025, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/48/2025/4 relative à la prolongation de la période transitoire du plan de gestion pluriannuel pour la pêche durable au chalut démersal ciblant le gambon rouge et la crevette rouge dans la mer du Levant (SRG de la CGPM 24 à 27), modifiant la recommandation CGPM/45/2022/7. Pour 2026 La recommandation CGPM/48/2025/4 prévoit la prolongation d’un an de la période transitoire du plan de gestion et une réduction de 3 % des limites de capture maximales pour le gambon rouge et la crevette rouge. Afin de mettre en œuvre ces mesures dans le droit de l’Union, il convient donc de déduire 3 % du niveau des limites de capture maximales pour le gambon rouge et la crevette rouge fixé pour 2025 par le règlement (UE) 2025/219.
Règlement (UE) 2026/266 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/266
RattachementRèglement (UE) 2026/266
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026R0266)
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