(33) Lors de sa 48e réunion annuelle, tenue en 2025, la CGPM a approuvé un report du quota inutilisé de l’Union pour le turbot en 2024. Cette mesure devrait être mise en œuvre dans le droit de l’Union. Il convient que la répartition des possibilités de pêche découlant de cette sous-utilisation soit effectuée sur la base de la contribution respective de chaque État membre à la sous-utilisation, sans modifier la clé de répartition établie par le règlement (UE) 2024/259 concernant l’attribution annuelle des TAC.
Règlement (UE) 2026/266 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/266
RattachementRèglement (UE) 2026/266
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026R0266)
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