Article considérant 14

(14) L’article 70, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/35 dispose que, lors du calcul de leurs fonds propres disponibles, les entreprises d’assurance et de réassurance doivent déduire les dividendes, distributions et charges prévisibles de l’excédent des actifs par rapport aux passifs. Toutefois, le règlement délégué (UE) 2015/35 ne précise pas comment effectuer la déduction. En particulier, si certaines entreprises comptabilisent progressivement les dividendes prévisibles au cours de l’exercice, d’autres déduisent immédiatement le montant total des dividendes annuels prévisibles. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables, les assureurs devraient utiliser une méthode de comptabilité d’exercice lorsqu’ils déterminent le montant des dividendes prévisibles à déduire du calcul de leurs fonds propres disponibles.