(30) Les investissements réalisés dans le cadre de programmes législatifs sont également susceptibles de pouvoir être considérés comme des investissements en actions à long terme. Par conséquent, il est nécessaire que le calcul du capital de solvabilité requis permette de refléter les caractéristiques combinées de réduction des risques des deux types d’investissements.
Règlement délégué (UE) 2026/269 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/269
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/269
Versionacte d'origine du 29/10/2025 (CELEX 32026R0269)
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