Règlement délégué (UE) 2026/269 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/269
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/269
Versionacte d'origine du 29/10/2025 (CELEX 32026R0269)
RéférenceConsidérant 32 du règlement délégué (UE) 2026/269EUR-Lex →

(32) Le règlement délégué (UE) 2018/1221 de la Commission a introduit dans le règlement délégué (UE) 2015/35 des facteurs de risque spécifiques pour le risque de spread des titrisations STS. Toutefois, les facteurs de risque pour les tranches de rang supérieur des titrisations STS sont restés supérieurs à ceux applicables aux obligations d’entreprises ou aux obligations garanties se situant au même échelon de qualité du crédit. Or, contrairement aux obligations d’entreprises ou aux obligations garanties, les titrisations STS présentant une qualité de crédit comparable sont soumises à des exigences spéciales de diligence appropriée et de transparence en vertu du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil. Ces exigences garantissent que les entreprises d’assurance ou de réassurance ont une meilleure compréhension et une meilleure gestion des risques liés aux titrisations STS. Par conséquent, afin d’améliorer la cohérence entre les catégories d’actifs présentant des profils de risque comparables, les facteurs de risque pour les tranches de rang supérieur des titrisations STS devraient davantage correspondre à ceux applicables aux obligations d’entreprises ou aux obligations garanties.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0269. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).