(34) Les montants libellés en euros figurant dans le règlement délégué (UE) 2015/35 n’ont pas été révisés depuis son entrée en vigueur en 2014. Depuis lors, l’inflation cumulée avoisine les 35 %. Par conséquent, il convient de réviser les montants libellés en euros figurant dans ledit règlement, par application aux montants de base en euros de la variation en pourcentage des indices harmonisés des prix à la consommation de tous les États membres, publiés par la Commission (Eurostat).
Règlement délégué (UE) 2026/269 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/269
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/269
Versionacte d'origine du 29/10/2025 (CELEX 32026R0269)
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