(4) Les calibrages prudentiels actuels garantissent un niveau élevé de protection des preneurs et contribuent de manière significative à la stabilité financière. Toutefois, ces calibrages sont parfois trop prudents, ce qui limite la capacité des assureurs à réaliser des investissements à long terme. Pour remédier à ce problème, il convient de réviser le cadre prudentiel en supprimant les niveaux de prudence injustifiés. Cette révision pourrait amener les fonds propres qui sont en excédent par rapport au capital de solvabilité requis à augmenter, mais les entreprises d’assurance et de réassurance devraient soutenir les objectifs stratégiques plus larges de l’Union en fléchant ces capitaux supplémentaires vers des investissements productifs dans l’économie réelle.
Règlement délégué (UE) 2026/269 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/269
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/269
Versionacte d'origine du 29/10/2025 (CELEX 32026R0269)
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