Règlement délégué (UE) 2026/269 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/269
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/269
Versionacte d'origine du 29/10/2025 (CELEX 32026R0269)
RéférenceConsidérant 45 du règlement délégué (UE) 2026/269EUR-Lex →

(45) Afin que les preneurs et les bénéficiaires puissent comprendre la partie du rapport sur la solvabilité et la situation financière qui leur est destinée, cette partie devrait être mise à disposition dans les langues utilisées par l’entreprise d’assurance ou de réassurance dans le cadre des activités qu’elle exerce au titre de la liberté d’établissement ou de la libre prestation de services. Toutefois, afin d’éviter des coûts administratifs et juridiques excessifs, les entreprises ne devraient pas être tenues d’obtenir des traductions certifiées conformes de cette partie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0269. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).