Article considérant 49

(49) Les règles prudentielles en matière d’assurance peuvent s’avérer très complexes et entraîner des coûts de conformité importants, en particulier pour les petites entreprises. Si la directive 2009/138/CE intègre un principe fondamental de proportionnalité, sa mise en œuvre pratique ne suffit pas à réduire réellement la charge réglementaire pesant sur les petites entreprises, pour lesquelles certaines exigences peuvent être excessivement coûteuses et complexes compte tenu de la nature, de l’ampleur et de la complexité de leurs risques. Outre le nouveau cadre de proportionnalité applicable aux entreprises classées en tant qu’entreprises de petite taille et non complexes, la directive (UE) 2025/2 a introduit un article 29 quinquies dans la directive 2009/138/CE, qui permet aux entreprises d’assurance et de réassurance d’appliquer des mesures de proportionnalité, sous réserve de l’approbation préalable des autorités de contrôle et d’une analyse au cas par cas. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables et une prévisibilité pour le secteur, il convient de préciser de manière exhaustive les conditions sur la base desquelles une autorité de contrôle peut refuser d’accorder cette autorisation.