Article considérant 5

(5) L’Union est confrontée à d’énormes besoins de financement pour atteindre les objectifs qui ont été convenus en matière d’innovation, de croissance durable et de défense. La directive (UE) 2025/2 a modifié la directive 2009/138/CE, notamment pour faire en sorte que le niveau du capital disponible en excédent par rapport au capital de solvabilité requis soit augmenté. Il importe que les autorités de contrôle nationales et l’AEAPP surveillent l’utilisation de ce capital nouvellement disponible en tenant compte de l’incidence sur la position de fonds propres des assureurs au fil du temps. Il est attendu que les assureurs flèchent le surplus de capital vers des investissements productifs, y compris des positions de titrisation, qui contribuent au financement des entreprises et de l’économie de l’Union. La Commission vérifiera si ces attentes sont satisfaites et évaluera l’efficacité des réformes, notamment pour ce qui est d’accroître la participation du secteur des assurances aux investissements productifs qui contribuent au financement des entreprises et de l’économie de l’Union. À cet égard, l’AEAPP devrait faire rapport régulièrement à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil sur i) l’allocation des actifs, ventilée par secteur et par zone géographique, ii) l’augmentation des distributions aux actionnaires, y compris les rachats d’actions, ainsi que la rémunération variable versée aux membres de l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle, aux titulaires de fonctions clés ou aux cadres supérieurs, compte tenu de l’excédent de capital, par rapport au capital de solvabilité requis, qui est nouvellement disponible sous l’effet de la directive (UE) 2025/2 et du présent règlement. Le premier rapport devrait être présenté au plus tard le 31 décembre 2028.