Règlement délégué (UE) 2026/269 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/269
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/269
Versionacte d'origine du 29/10/2025 (CELEX 32026R0269)
RéférenceConsidérant 55 du règlement délégué (UE) 2026/269EUR-Lex →

(55) Le règlement délégué (UE) 2015/35 ne précise pas dans quelles conditions le recours à la «méthode 2», telle que visée à l’article 233 de la directive 2009/138/CE, doit prévaloir sur les techniques d’intégration. Pour remédier à cette lacune, les groupes d’assurance et de réassurance devraient démontrer le caractère approprié des techniques d’intégration qu’ils appliquent et justifier, à la satisfaction de leur autorité de contrôle, les raisons pour lesquelles elles sont plus appropriées que l’application de la méthode 2.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0269. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).