(57) La directive (UE) 2025/2 introduit de nouvelles prérogatives et de nouveaux pouvoirs permettant aux autorités de contrôle d’accorder des mesures de proportionnalité ou de déroger au contrôle de groupe en raison de l’exclusion d’une entreprise du contrôle de groupe conformément à l’article 214 de la directive 2009/138/CE. Il est important pour le secteur et le public en général de savoir si et comment ces nouveaux pouvoirs et prérogatives ont été utilisés dans la pratique. Par conséquent, les données statistiques agrégées que les autorités de contrôle nationales devraient publier sur les principaux aspects de l’application du cadre prudentiel devraient être étendues à ces nouveaux domaines.
Règlement délégué (UE) 2026/269 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/269
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/269
Versionacte d'origine du 29/10/2025 (CELEX 32026R0269)
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