Règlement délégué (UE) 2026/269 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/269
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/269
Versionacte d'origine du 29/10/2025 (CELEX 32026R0269)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2026/269EUR-Lex →

(7) L’obligation d’obtenir deux évaluations de crédit établies par des organismes externes d’évaluation de crédit (OEEC) est généralement justifiée par la difficulté à évaluer de manière fiable le risque de crédit des positions de titrisation. Cependant, les titrisations qui remplissent des critères de simplicité, de transparence et de standardisation (STS) sont régies par un cadre réglementaire spécifique conçu de manière à permettre la comparabilité et à réduire les asymétries d’information. Il convient donc, pour cette raison et pour aller dans le sens des efforts déployés par l’Union pour remédier aux coûts administratifs et de mise en conformité injustifiés, de lever l’exigence de double notation pour les titrisations STS, et de la maintenir pour les autres titrisations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0269. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).