(110) La Commission a reçu des observations du groupe Wanhua concernant les distorsions significatives affectant l’industrie du BDO. Wanhua Group a soutenu que l’allégation formulée dans la plainte concernant les «distorsions significatives» en Chine au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base devait être confirmée par la Commission dans le cadre de la procédure spécifique et ne devait pas relever d'une conclusion prédéterminée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/270 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/270
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/270
Versionacte d'origine du 04/02/2026 (CELEX 32026R0270)
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