(111) Compte tenu de ce qui précède, l’enquête de la Commission a révélé des éléments de preuve attestant des distorsions significatives affectant l’industrie chinoise du BDO, justifiant ainsi l’application de la méthode prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base pour calculer la valeur normale. Par conséquent, l’argument du groupe Wanhua a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/270 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/270
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/270
Versionacte d'origine du 04/02/2026 (CELEX 32026R0270)
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