Règlement d’exécution (UE) 2026/270 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/270
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/270
Versionacte d'origine du 04/02/2026 (CELEX 32026R0270)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2026/270EUR-Lex →

(13) Le gouvernement saoudien a également affirmé que le plaignant n’avait pas démontré qu’il représentait une proportion majeure de la production de l’Union de BDO au cours de la période d’enquête et, à ce titre, ne satisfaisait pas au critère de représentativité. Il a souligné que le plaignant lui-même avait indiqué qu’il représentait 39,1 % de la production totale de l’Union du produit concerné au cours de la période d’enquête. Il s’ensuit qu’en l’absence de tout élément de preuve attestant de la position des deux autres producteurs de l’Union, soit LBY et Novamont, il ne saurait être présumé, selon le gouvernement saoudien, que le seuil de représentativité de 50 % était atteint.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0270. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).