Règlement d’exécution (UE) 2026/270 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/270
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/270
Versionacte d'origine du 04/02/2026 (CELEX 32026R0270)
RéférenceConsidérant 146 du règlement d’exécution (UE) 2026/270EUR-Lex →

(146) La Commission a répété qu’un tel bénéfice ne saurait être considéré comme raisonnable.

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