Règlement d’exécution (UE) 2026/270 · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/270
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/270
Versionacte d'origine du 04/02/2026 (CELEX 32026R0270)
RéférenceConsidérant 162 du règlement d’exécution (UE) 2026/270EUR-Lex →

(162) Le groupe Wanhua a en outre affirmé que le bénéfice de 2,9 % réalisé par Indorama Petrochem Co, Ltd. pouvait être considéré comme raisonnable. À cet égard, il a fait observer que la marge de bénéfice de 6 % visée à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base n’était utilisée que dans le cadre du calcul de la marge de préjudice. Au contraire, le plaignant a fait valoir qu’un bénéfice très faible de 2,9 % représentait un risque en ce qui concerne la fiabilité des informations aisément disponibles dans ce pays.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0270. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).