(163) La Commission a fait observer que, indépendamment du seuil distinct de 6 % pour la marge de bénéfice cible dans le cadre de la détermination de la marge de préjudice, un bénéfice de 2,9 % ne pouvait être considéré comme raisonnable car il était trop faible, comparé aux bénéfices des autres entreprises rentables mentionnées dans la note, qui étaient d’au moins 7,1 %.
Règlement d’exécution (UE) 2026/270 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/270
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/270
Versionacte d'origine du 04/02/2026 (CELEX 32026R0270)
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