Règlement d’exécution (UE) 2026/270 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/270
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/270
Versionacte d'origine du 04/02/2026 (CELEX 32026R0270)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d’exécution (UE) 2026/270EUR-Lex →

(17) Les marges de dumping indiquées dans la plainte se sont avérées supérieures au niveau de minimis. Comme le montrent les statistiques officielles disponibles sur les importations, les importations faisant l’objet d’un dumping n’étaient pas négligeables, sur le plan des volumes, pour tous les pays concernés. En outre, les conditions de concurrence ont été jugées similaires pour les raisons suivantes:

a) de manière générale, les produits originaires des pays concernés et le produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union se chevauchaient pour ce qui est de leur présence géographique;

b) les prix de tous les pays concernés étaient inférieurs aux niveaux de prix et de coûts totaux de l’industrie de l’Union;

c) les importations de tous les pays concernés avaient été très présentes sur le marché, que ce soit en termes absolus ou relatifs, au cours de la période examinée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0270. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).