Article considérant 199

(199) La Commission a fait observer que, comme indiqué à l’annexe I de la note, elle n’avait pas l’intention d’utiliser les données relatives aux importations de gaz naturel comme valeur de référence non faussée et que, pour cette raison, le gaz naturel n’était pas inclus dans l’annexe II. Au contraire, comme indiqué ci-dessus, la Commission s’est fondée sur les bulletins mensuels du ministère brésilien des mines et de l’énergie pour le gaz. Elle a inclus la valeur de référence pour l’électricité dans la notification préalable.