Règlement d’exécution (UE) 2026/270 · Article

Article considérant 221

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/270
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/270
Versionacte d'origine du 04/02/2026 (CELEX 32026R0270)
RéférenceConsidérant 221 du règlement d’exécution (UE) 2026/270EUR-Lex →

(221) Cet ajustement était fondé sur les frais VAG supportés par l’opérateur commercial lié et, compte tenu de la relation entre les deux sociétés et du fait qu’aucun importateur indépendant n’a coopéré à la présente enquête, sur un bénéfice théorique de 6,89 % jugé raisonnable lors d’une enquête précédente concernant les importations d’alcools polyvinyliques (PVAL) originaires de Chine. Cette marge bénéficiaire de 6,89 % a donc été provisoirement jugée raisonnable en l'espèce également du fait qu’elle a été réalisée par des importateurs indépendants actifs dans le commerce de produits chimiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0270. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).