(221) Cet ajustement était fondé sur les frais VAG supportés par l’opérateur commercial lié et, compte tenu de la relation entre les deux sociétés et du fait qu’aucun importateur indépendant n’a coopéré à la présente enquête, sur un bénéfice théorique de 6,89 % jugé raisonnable lors d’une enquête précédente concernant les importations d’alcools polyvinyliques (PVAL) originaires de Chine. Cette marge bénéficiaire de 6,89 % a donc été provisoirement jugée raisonnable en l'espèce également du fait qu’elle a été réalisée par des importateurs indépendants actifs dans le commerce de produits chimiques.
Règlement d’exécution (UE) 2026/270 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/270
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/270
Versionacte d'origine du 04/02/2026 (CELEX 32026R0270)
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