(227) En Chine, le degré de coopération est élevé, car les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient environ 85 % des importations totales en provenance de Chine au cours de la période d’enquête. De ce fait, la Commission a décidé d’établir la marge de dumping pour les producteurs-exportateurs chinois n’ayant pas coopéré au niveau de la société retenue dans l’échantillon qui présente la marge de dumping la plus élevée dans chaque pays.
Règlement d’exécution (UE) 2026/270 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/270
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/270
Versionacte d'origine du 04/02/2026 (CELEX 32026R0270)
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