(234) Sipchem a soutenu que ses ventes à un certain producteur et distributeur de BDO de l’Union devaient être exclues du calcul du prix à l’exportation, compte tenu du fait que le prix de ces ventes était bien plus bas que les prix moyens de Sipchem et était le résultat d’âpres négociations.
Règlement d’exécution (UE) 2026/270 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/270
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/270
Versionacte d'origine du 04/02/2026 (CELEX 32026R0270)
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