(257) La Commission s’est fondée sur les frais VAG réels déclarés par l’importateur lié. En ce qui concerne le bénéfice, la Commission a utilisé le bénéfice théorique de 6,89 % pour les mêmes raisons que celles exposées au considérant 221, à savoir la relation entre les sociétés et le manque de coopération des importateurs indépendants dans le cadre de la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2026/270 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/270
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/270
Versionacte d'origine du 04/02/2026 (CELEX 32026R0270)
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