Règlement d’exécution (UE) 2026/270 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/270
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/270
Versionacte d'origine du 04/02/2026 (CELEX 32026R0270)
RéférenceConsidérant 26 du règlement d’exécution (UE) 2026/270EUR-Lex →

(26) Qore n’ayant fourni aucun élément de preuve à l’appui de son argumentation, celle-ci n’était pas étayée. En outre, les éléments de preuve fournis aux fins de la plainte suffisaient à démontrer l’existence d’un préjudice, comme, par exemple, une diminution significative des volumes, des parts de marché et des prix de vente, conjuguée à une rentabilité négative significative due aux importations faisant l’objet d’un dumping. Par conséquent, les arguments de Qore ont été rejetés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0270. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).