(27) Le gouvernement saoudien a fait valoir que la plainte ne satisfaisait pas aux conditions requises pour ouvrir une enquête antidumping parce qu’elle ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dumping, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
Règlement d’exécution (UE) 2026/270 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/270
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/270
Versionacte d'origine du 04/02/2026 (CELEX 32026R0270)
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