Règlement d’exécution (UE) 2026/270 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/270
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/270
Versionacte d'origine du 04/02/2026 (CELEX 32026R0270)
RéférenceConsidérant 28 du règlement d’exécution (UE) 2026/270EUR-Lex →

(28) L’analyse des éléments de preuve fournis par le plaignant a permis de conclure que la plainte contenait des éléments suffisants attestant, à première vue, l’existence du dumping concernant le BDO sur le marché de l’Union. En effet, dans sa plainte, le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants en ce qui concerne tant les valeurs normales que les prix à l’exportation pour tous les pays concernés et, sur cette base, a établi des marges de dumping de 87 % pour la RPC, de 27 % pour l’Arabie saoudite et de 57 % à 78 % pour les États-Unis. En ce qui concerne le préjudice et le lien de causalité, conformément aux principes énoncés à l’article 2 du règlement de base, le plaignant a fourni des éléments attestant à première vue l’existence d’un préjudice subi par l’industrie de l’Union en raison des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays utilisés dans la plainte, comme par exemple le fait qu’une perte substantielle de part de marché de l’Union s’était accompagnée d’une augmentation substantielle de la part de marché des pays concernés dans l’Union, caractérisée par des prix constamment réduits au cours de la période considérée, entraînant des prix inférieurs au coût de production et des pertes importantes pour les producteurs de l’Union. En outre, le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants de l’existence d’une sous-cotation des prix indicatifs et d’une sous-cotation des prix.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0270. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).