(36) Aucun importateur indépendant n’a communiqué les informations demandées ni n’a accepté d’être inclus dans l’échantillon. L’utilisateur industriel/les importateurs qui se sont manifestés dans le cadre de ce processus en qualité de parties intéressées ont été invités à remplir le questionnaire destiné aux utilisateurs. Dans ce contexte, la Commission a décidé de ne pas recourir à la technique de l’échantillonnage.
Règlement d’exécution (UE) 2026/270 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/270
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/270
Versionacte d'origine du 04/02/2026 (CELEX 32026R0270)
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