(4) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. La Commission a également informé expressément le plaignant, les autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les pouvoirs publics des pays concernés, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les opérateurs commerciaux et les associations notoirement concernés de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.
Règlement d’exécution (UE) 2026/270 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/270
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/270
Versionacte d'origine du 04/02/2026 (CELEX 32026R0270)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.