(401) Ce pourcentage de 0,3 % a été ajouté à la marge de bénéfice de base de [10 % à 25 %], mentionnée au considérant 399, ce qui a conduit à un bénéfice cible de [10,30 à 25,30 %].
Règlement d’exécution (UE) 2026/270 · Article
Article considérant 401
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/270
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/270
Versionacte d'origine du 04/02/2026 (CELEX 32026R0270)
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