(404) En outre, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont fait valoir que les coûts indirects du CO2 résultant des coûts supplémentaires futurs liés au CO2 émis par la production de l’électricité achetée et consommée devaient être pris en compte en tant que coûts futurs au titre de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base. Cet argument a été provisoirement rejeté, car les coûts déclarés n’étaient pas directement supportés par le producteur de l’Union concerné et n’étaient pas étayés.
Règlement d’exécution (UE) 2026/270 · Article
Article considérant 404
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/270
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/270
Versionacte d'origine du 04/02/2026 (CELEX 32026R0270)
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