Règlement d’exécution (UE) 2026/270 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/270
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/270
Versionacte d'origine du 04/02/2026 (CELEX 32026R0270)
RéférenceConsidérant 41 du règlement d’exécution (UE) 2026/270EUR-Lex →

(41) Le 23 juin 2025, la Commission a informé les deux producteurs-exportateurs américains de sa décision de ne pas procéder à l’échantillonnage, leur accordant un délai de 30 jours pour soumettre leurs réponses au questionnaire.

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