Règlement d’exécution (UE) 2026/270 · Article

Article considérant 413

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/270
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/270
Versionacte d'origine du 04/02/2026 (CELEX 32026R0270)
RéférenceConsidérant 413 du règlement d’exécution (UE) 2026/270EUR-Lex →

(413) L’absence de mesures est susceptible d’avoir d’autres effets négatifs et importants sur l’industrie de l’Union. La situation grave décrite ci-dessus dans la section «Conclusion sur le préjudice» menace l’existence même de l’industrie de l’Union, étant donné que les pertes substantielles et croissantes subies au cours de la période considérée et l’aggravation de la situation au cours de la période d’enquête ne sont pas tenables à court terme et menacent la capacité de continuer à produire du BDO dans l’Union tant à des fins captives que pour le marché libre. Bien que les prix des matières premières et de l’énergie aient chuté en 2024, l’industrie de l’Union a dû faire face à de nouvelles baisses des prix de vente du BDO et à une augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping, avec des prix constamment plus bas, ce qui s’est traduit par une incapacité à relever les prix et à couvrir les coûts de production plus faibles. Cette dépression des prix se poursuivra en l’absence de mesures, notamment en raison de l’augmentation des capacités inutilisées déjà importantes dans les pays concernés, ce qui entraînera une nouvelle détérioration du volume et de la situation financière de l’industrie de l’Union et mettra en péril son avenir et ses emplois à court terme. L’industrie de l’Union a mis en place une chaîne intégrée pour le BDO, comprenant par exemple le PBAT et les composés biologiques, qui est maintenue grâce à des investissements réalisés au fil des ans dans différents maillons de la chaîne de valeur. La capacité de production de BDO et sa chaîne d’approvisionnement sont suffisantes pour répondre à la demande de BDO dans l’Union. L’industrie de l’Union a déjà été contrainte de remplacer une partie de sa propre production par des importations bon marché en provenance des pays concernés. Elle s’y est résolue pour maintenir sa position et sa réputation sur le marché de l’Union en leur permettant de continuer à fournir du BDO à la chaîne de valeur captive du BDO, aux utilisateurs de l’Union et à d’autres producteurs clés dans l’Union. Toutefois, importer des produits bon marché en provenance des pays concernés n’est pas une évolution tenable pour l’industrie de l’Union, qui possède une grande capacité de production de BDO et une longue histoire de production de BDO sur le marché de l’Union et qui investit pour maintenir l’efficacité de ses installations de production, la production verticale intégrée de produits chimiques et le respect des normes de sécurité et environnementales. En d’autres termes, la situation observée au cours de la période d’enquête est intenable, car on ne peut s’attendre à ce que l’industrie de l’Union continue à se défendre en remplaçant sa propre production par des importations faisant l’objet d’un dumping ou en vendant dans l’Union afin de préserver ses relations avec ses principaux clients consommateurs de BDO tout en enregistrant des pertes importantes. En l’absence de mesures, l’industrie de l’Union serait contrainte de fermer ses installations de production de BDO et de dépendre uniquement des importations.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0270. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).